Sunday, June 9, 2013

Maroc: Le nouveau décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics

Le nouveau décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics sera applicable à partir du 1er Septembre 2013. Ce nouveau décret qui remplacera le décret 2.06.388 du 5 février 2007, a été publié au Bulletin Officiel N° 6140 du 04/04/2013.


Une grande partie de ce texte n’a pas été élaborée par le gouvernement actuel et le PJD aurait dû revoir cette copie à la lumière de la nouvelle Constitution qui met en avant la bonne gouvernance et la participation de la société civile.

Certes la CGEM, la FNBTP et d’autres associations ont été invitées à donner leurs avis, mais apparemment le dernier mot a été laissé aux représentants des administrations publiques, qui ont systématiquement le réflexe de défendre au maximum leurs prérogatives.

On peut certes reconnaître que l’obligation de publier l’estimation du marché dans tout appel d’offres, celle d’informer les soumissionnaires non retenus des raisons du rejet de leur offre, et la possibilité de saisir directement la commission des marchés pour toute réclamation, représentent des avancées qui améliorent la transparence des dépenses publiques.

Mais en y regardant de plus près, il ne faudra malgré tout pas s’attendre à une avancée radicale vers une bonne gouvernance.

En fait, l’unicité de la réglementation des marchés publics n’est qu’apparente. On l’affirme dans l’article 2, tout en précisant que cela ne concerne que les administrations qui figurent sur un arrêté du ministre des Finances. Concernant les collectivités locales, ces dernières ne seront soumises au nouveau texte qu’à titre transitoire, en attendant la loi qui régira les régions.

Le nouveau décret ignore par ailleurs totalement le travail de classification et de qualification des entreprises, qui est pourtant déjà réalisé en amont par un organisme public-privé mis en place par le ministère des Travaux publics et qui devait d'ailleurs être étendu à l'ensemble des administrations.

Cette classification qui permettrait de ne plus exiger des références impossibles aux entreprises, est également la seule façon de combattre le subjectivisme et le favoritisme dont font preuve certains membres des commissions de jugement des offres.

Certes, le nouveau texte donnera aux entreprises le droit de saisir la commission des marchés pour se défendre; mais cette commission est totalement désignée par le seul pouvoir exécutif, et aucune précision n’est donnée sur son pouvoir de décision face aux diverses administrations.

Et gare aux erreurs de frappe dans la rédaction des offres! Le projet de décret maintient le rejet d’une offre dès que celle-ci contient une différence dans les prix figurant sur les divers documents du dossier de soumission.

Amstrong, le cosmonaute, avait qualifié son premier pas sur la lune de grand pas pour l’humanité... En juillet, le prochain décret de passation des marchés publics ne représentera qu'un timide petit pas. Et certainement pas un grand pas pour une meilleure gouvernance.
Abdelhaq Sedrati

source: aufaitmaroc

1 comment:

  1. Le projet du décret, pas plus que les décrets précédents, ne définit pas la nature et les modalités de définition des prix des marchés relatifs à l’acquisition des fournitures. Ce qui pose le problème de la liquidation de ce type de marché. En effet les marchés des fournitures sont passés actuellement selon le mode du prix unitaire tel que défini par le décret, càd que Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif établi par le maître d’ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché. Or les marchés de fournitures ne sont pas établis sur la base d’un détail estimatif, mais sur la base d’un détail définitif, en ce sens que les quantités prévues dans le marché de fournitures ne peuvent varier ni à la baisse ni à la hausse. En outre le Détail estimatif tel que défini par le paragraphe 8 de l’article 4 du projet de décret indique, que pour chaque poste, la quantité est présumée, alors que dans les marchés de fournitures la quantité établie par le maitre d’ouvrage ne correspond pas à une prévision mais à un besoin déterminé avec précision.

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